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Droit / Law       
Tri


(TOWNSHIP OF NEMTAYÉ & COMMITTEE OF SUPPLY) «RETURNS (No. 135). To an Address, dated 4th March 1903: Praying for copies of all Orders-in-Council and documents whatsoever in connection with the difficulties between the Nemtayé settlers and the Company that purchased the timber limits of Messrs. King Brothers and also copies of all letters written and received by the members of the Colonization Commission on the subject. -- (No. 135 a). Documents laid by the Honourable Prime Minister on the table of the House at the sitting of the 22nd April, 1903, during the debate on Hon. Mr. Pelletier's amendment to the motion for Committee of Supply» Quebec, 1903. 16 p. (25 cm). Original wraps with trace of humidity. (Inv. #28542)
30 $
(TRAITÉ) «Accord entre le Canada et le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies relatif à l'appel des Nations-Unies en faveur de l'enfance. Signé à Lake-Success (N.-Y.) le 27 août 1948. Rétroactif au 20 décembre 1947» Ottawa, 1954. 10 p. (25 cm). Recueil des Traités 1948, No 26. Cartonnage original. (Inv. #950)
15 $
(TRAITÉ) «Actes de la Conférence Internationale sur la Chasse aux Cétacés. Tenue à Londres du 20 au 26 novembre 1945» Ottawa, 1955. 8 p. (25 cm). Recueil des Traités 1945, No 21. Cartonnage d'origine. (Inv. #967)
15 $
(TRAITÉ) «Canada. --- Recueil des Traités, 1945, No 32. Constitution de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Signée à Québec le 16 octobre 1945. --- Instrument d'acceptation du Canada déposé le 13 octobre 1945. En vigueur le 16 octobre 1945» Ottawa, 1954. 14 p. (25 cm). Cartonnage d'origine. (Inv. #2830)
20 $
(TRAITÉ) «Convention de l'Union Postale des Amériques et de l'Espagne et documents connexes. Signée à Rio-de-Janeiro le 25 septembre 1946. ? Ratification canadienne déposée le 18 mai 1948» Ottawa, 1954. 38 p. (25 cm). Recueil des Traités 1947, No 41. Cartonnage original. (Inv. #4125)
15 $
(TRAITÉS DE COMMERCE) «Discours sur la Question des Traités de Commerce prononcés au Sénat par les Honorables MM. Bureau, Aikens et Trudel, à la séance du 1er avril 1879» Ottawa, A. Bureau Imprimeur, 1879. 20 p. (22 cm). Couvertures originales. (Inv. #4950)
35 $
(TRAVAIL) «L'Activité sous la Législation concernant les justes méthodes d'emploi» Ottawa, Ministère du Travail, 1958. 8 p. (25 cm). Couvertures illustrées. (Inv. #8402)
15 $
(TRAVAIL) «Régime Officiel Canadien des Justes Salaires» Ottawa, 1955. 8 p. (25 cm). Titre de départ. Au sujet de la révocation du décret C.P. 5547 du 3 novembre 1949. (Inv. #18717)
15 $
(TREATY / TRAITÉ) «AGREEMENT ON NORTH ATLANTIC OCEAN STATIONS. Signed at Paris, February 25, 1954. Instrument of Acceptance of Canada deposited July 13, 1954. In force February 1, 1955. / ACCORD SUR LES STATIONS OCÉANIQUES DE L'ATLANTIQUE DU NORD. Signé à Paris le 25 février 1954. Instrument d'acceptation du Canada déposé le 13 juillet 1954. En vigueur le 1er février 1955» Ottawa, 1955. 23 p. (25 cm). Treaty Series 1955, No. 3. Original printed wraps. (Inv. #1016)
15 $
(TREATY / TRAITÉ) «BOUNDARY WATERS. Payment for expenditures on construction of remedial works at Niagara Falls. Agreement between CANADA and the UNITED STATES OF AMERICA. Effected by Exchange of Notes. Signed at Ottawa, September 13, 1954. In force September 13, 1954. / EAUX LIMITROPHES. Paiement des frais de construction d'ouvrages de protection à Niagara Falls. Accord entre le Canada et les États-Unis D'AMÉRIQUE. Intervenu par Échange de Notes Signées à Ottawa le 13 septembre 1954. En vigueur le 13 septembre 1954» Ottawa, 1955. 7 p. (25 cm). Treaty Series 1954, No. 7. Original printed wraps. (Inv. #2502)
15 $


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